Avocat en droit des personnes à Perpignan (66)

Le droit des personnes émane du droit civil. Il étudie les personnes en tant que sujet, et régit ainsi le changement d'état civil (changement de prénom, de nom de famille, de sexe...) ainsi que la capacité juridique (et donc les procédures de sauvegarde de justice, de mise en curatelle et de mise en tutelle), en plus du droit des étrangers ou de la succession.

Votre avocat Maître GREGONE-MBOMBO intervient à Perpignan, Saint-Estève, Argelès-sur- Mer... sur toute question en rapport avec le droit des personnes.

Changement d'état civil

A la naissance, l'état civil nous est donné, par nos parents ou la force des choses : nous avons un prénom, un nom de famille, un sexe. Cependant, ces attributions personnelles ne sont pas immuables pour tous.

Pour se faire, le demandeur doit pouvoir prouver que le nom, le prénom ou le sexe attribué à la personne dénature son identité : ça ne peut être fait juste pour le plaisir de changer, il faut une raison valable.

La demande doit être faite auprès de la Garde des Sceaux ou au procureur de la République du tribunal de grande instance de Perpignan (pour les personnes habitant dans cette ville ou à proximité comme à Saint-Estève, Argelès-sur-Mer...).

Votre avocat est votre meilleur allié dans ce cas de figure, puisqu'il peut évaluer les chances que votre demande soit acceptée, et défendre votre volonté face aux juges du Tribunal de grande instance.

Les régimes de protection juridique des personnes majeures

En matière de protection juridique des personnes majeures, votre avocat vous conseille et vous oriente.

Il est des personnes majeures qui, dans un moment, un état de faiblesse psychologique voire pathologique, ne peuvent agir juridiquement pour leur bien. Leur capacité juridique est ainsi entravée.

Afin de les protéger d'eux-mêmes, trois modes de protection juridique ont été établis par le droit des personnes. Ce sont, dans un ordre croissant de degré de protection, la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

Sous ces régimes de protection, les actes que vous souhaitez entreprendre (achat, mariage, location...) sont plus ou moins contrôlés par un administrateur judiciaire (le curateur ou le tuteur).

Pour plus de précisions concernant la mise sous régime de protection juridique, pour vous ou un de vos proches, n'hésitez pas à consulter votre avocat Maître GREGONE-MBOMBO. Maître GREGONE-MBOMBO, en qualité d'avocat, intervient donc pour toute demande relative au droit des personnes.

Sa zone d'activité est principalement dans les Pyrénées-Orientales (Perpignan, Saint-Estève, Argelès-sur-Mer...), mais il peut aussi se déplacer dans d'autres juridictions, pour vous représenter.